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La donation par préciput et hors part

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Si vous souhaitez transmettre une partie de vos biens à vos enfants, vous pouvez opter pour la donation entre vifs qui présente d’ailleurs de multiples atouts, et la donation par préciput en fait partie. Il s’agit en effet de donner volontairement sans attendre la succession, et cette partie du patrimoine ne sera pas rapportable au moment de cette échéance.

 

Qu’est-ce que le préciput ?

Le préciput est un moyen légal de sortir un bien d’une succession, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une transmission considérée comme étant hors part successorale. En d’autres termes, le bien transmis ne sera pas comptabilisé dans l’actif successoral et ce, indépendamment de sa valeur. Le bien transmis peut alors concerner aussi bien la réserve héréditaire que la quotité disponible.

C’est le plus souvent dans le cadre de la prise en compte du droit d’ainesse que la donation par préciput est réalisée et il s’agit d’une pratique ancienne. En effet, elle génère des tensions familiales, étant donné que la réserve héréditaire doit être partagée de manière équitable entre tous les enfants ayants-droits. C’est pourquoi, la donation par préciput a été abandonnée en raison des lésions occasionnées.

 

Rappel sur le droit d’ainesse

Le droit d’ainesse a été appliqué sous l’ancien Régime et au Moyen Âge : l’aîné de la fratrie est prioritaire, en ce qu’il s’agit du partage de l’héritage, voire le seul à hériter, au détriment des autres frères et sœurs. Cela par rapport au patrimoine aussi bien du père que de la mère. Ainsi, les biens, notamment ceux indivis comme l’immobilier, reviennent d’office à l’aîné afin d’éviter qu’ils ne soient morcelés et qu’ils perdent de leur valeur. Il s’agit en quelque sorte d’une stratégie familiale qui avait été pratiquée dans les milieux aristocratiques et au sein des familles seigneuriales ; celle-ci était privilégiée au fil des générations.

 

Une transmission immédiate

La donation prend immédiatement effet – sauf dans le cas de la donation entre époux qui revêt une certaine particularité puisque le bien n’entre dans le patrimoine du conjoint survivant qu’au moment de la succession. Ainsi, un bien transmis via la donation rejoint donc le patrimoine du bénéficiaire dès la signature de l’acte qui est irréversible. Le document officiel est rédigé par un notaire et comporte la signature des deux parties, donateur et donataire. Pas de possibilité de récupérer le bien, par conséquent, une fois transmis.

 

Quid de la réserve héréditaire ?

La notion de réserve héréditaire a peu à peu fait son apparition avec l’abandon de la pratique de la donation par préciput. Elle est définie suivant l’article 912 du Code civil et se définit comme étant « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » En d’autres termes, le titulaire du patrimoine n’a pas le droit de déshériter ses descendants qui ont droit à leur part dans la succession. Le donateur ne peut donc pas disposer de la réserve héréditaire à sa guise en raison de la loi se rapportant à la succession comme mentionné plus haut. Par conséquent, il doit respecter les proportions légales conformément à la loi.

 

La quotité disponible

En revanche, la quotité disponible se diffère de la réserve héréditaire en ce sens que le donateur peut librement en disposer. Ainsi, il peut transmettre la quotité disponible à un ou plusieurs bénéficiaires de son choix, qu’il s’agisse de ses descendants, d’un membre de la famille, voire d’une tierce personne qui y est extérieure, ou même d’une association. Quant à la réserve héréditaire, elle ne peut être transmise à un tiers.

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